Décret n°92-940 du 7 septembre 1992

Article 18

Créé le 1 juillet 1992

Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur nomination dans les corps régis par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992