A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-932 du 7 septembre 1992
Article 12
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-420 du 24 mai 1972art. 16 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance