Décret n°92-931 du 7 septembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1992

Les règles d'organisation générale du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1992

Source : Légifrance