A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 16 (Ab)Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 17 (Ab)Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 18 (Ab) → Version 2
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 16 (Ab)
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 17 (Ab)
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956art. 18 (Ab)