Décret n°92-924 du 7 septembre 1992

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
art. 16 (Ab)
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
art. 17 (Ab)
- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956
art. 18 (Ab)

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