Abrogé24 mai 2006
Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 50° JORF 24 mai 2006
Créé le 8 septembre 1992
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.