Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la bonification indiciaire et des emplois bénéficiaires
Résumé. Les ministres décident chaque année combien d'argent et de postes seront offerts aux fonctionnaires.
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.