Décret n°92-919 du 2 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

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Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 septembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance