Périmé31 décembre 1995
Créé le 8 septembre 1992
Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°92-919 du 2 septembre 1992
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 30 décembre 1995