Décret n°92-919 du 2 septembre 1992

Article 6

Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 septembre 1992

Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 30 décembre 1995