Décret n°92-919 du 2 septembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite de 2 p. 1000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1995

Créé le 8 septembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1995

Dans la limite de 2 p. 1000 du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au samedi 30 décembre 1995

Source : Légifrance