Décret n°92-919 du 2 septembre 1992

Art. 6. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel,
exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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