Art. 7. - Le rapport est préparé et rédigé conjointement par l'Observatoire économique et statistique des transports et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est présenté par l'Observatoire économique et statistique des transports qui assure également le secrétariat de la commission.
Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.