Décret n°92-91 du 24 janvier 1992
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé18 février 1994
Abrogé depuis le vendredi 18 février 1994
En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au jeudi 17 février 1994
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE Ier : Missions et obligations
CHAPITRE II : Positions