Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
SERVICE
CHAPITRE
CREDIT
ouvert
(en francs)
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 03/09/1992
......................................................
1 version