Abrogé1 janvier 2010
Créé le 3 septembre 1992
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Décret n°92-894 du 2 septembre 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au jeudi 31 décembre 2009
Les dépenses afférentes à la mise en place et au fonctionnement de la commission visée à l'article précédent sont prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale.