Créé le 1 octobre 1992
Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Décret n°92-891 du 2 septembre 1992
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992
Créé le 1 octobre 1992
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992