Décret n°92-880 du 26 août 1992

Article 3

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Article 3

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.

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Créé le 1 septembre 1992 · Abrogé le 5 décembre 1999

Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.

Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 juin 1993 au samedi 4 décembre 1999

En vigueur du mardi 1 septembre 1992 au lundi 14 juin 1993

Source : Légifrance