Décret n°92-88 du 22 janvier 1992

Article 2

Créé le 26 janvier 1992

Les étudiants sages-femmes qui ont été autorisés à interrompre leurs études à l'issue de la troisième année d'études validée peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant dans les conditions et limites fixées à l'article 1er.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au samedi 7 août 2004