Décret n°92-873 du 28 août 1992

Article 22

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 30 août 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 décembre 2006