Décret n°92-870 du 28 août 1992

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 1994

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 29 décembre 1994

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 28 décembre 1994

Source : Légifrance