Décret n°92-859 du 28 août 1992

Article 17-1

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En vigueur depuis le 29 décembre 1994

Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade ou emploi d'infirmier territorial diplômé d'Etat par des puéricultrices promues sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales, à condition que leur activité ait été exercée de manière continue. "

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 1994