Décret n°92-84 du 23 janvier 1992

Article 2

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Article 2

La demande d'habilitation présentée par l'établissement est examinée par une commission nationale.

L'habilitation est soumise périodiquement à réexamen.

La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l'exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.

La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 1994

Créé le 26 janvier 1992 · Abrogé le 30 décembre 1994

La demande d'habilitation présentée par l'établissement est examinée par une commission nationale.

L'habilitation est soumise périodiquement à réexamen.

La commission nationale a également pour mission de veiller à la cohérence générale du dispositif et formule des avis sur les spécialités à créer. Elle est assistée dans l'exercice de ses missions par des commissions pédagogiques nationales.

La composition des commissions visées aux alinéas ci-dessus est précisée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui nomme les membres de ces commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 1994

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au jeudi 29 décembre 1994

En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au jeudi 28 janvier 1993

Source : Légifrance