Abrogé par Décret n°2019-876 du 21 août 2019 - art. 5
Créé le 29 août 1992 · Abrogé le 24 août 2019
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.