Décret n°92-833 du 24 août 1992

Article 3

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Article 3

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 28 août 1992

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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