En vigueur depuis le 28 août 1992
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°92-833 du 24 août 1992
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 28 août 1992
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992
Source : Légifrance