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Décret n°92-830 du 26 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI, titre III, chapitre III ;
Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 28 août 1992
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992
Décret n°92-830 du 26 août 1992
Article 1
Article 2
Article 3