Créé le 28 août 1992
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 28 août 1992
En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992