Décret n°92-824 du 21 août 1992

Article 4

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Article 4

Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.

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Créé le 27 août 1992 · Abrogé le 17 octobre 2012

Le préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, peut déléguer sa signature au préfet adjoint chargé de la protection de la forêt méditerranéenne.

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En vigueur du jeudi 27 août 1992 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance