Décret n°92-820 du 19 août 1992

Article 4

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Article 4

L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 août 1992

L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 25 août 1992

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