Décret n°92-818 du 18 août 1992

Article 5

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Article 5

Seuls les produits mentionnés à l'

article 2

peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.

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En vigueur depuis le 23 août 1992

Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 1992

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