En vigueur depuis le 23 août 1992
Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.
Décret n°92-818 du 18 août 1992
Seuls les produits mentionnés à l'
article 2
peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 août 1992
Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.
En vigueur depuis le dimanche 23 août 1992
Source : Légifrance