Décret n°92-813 du 20 août 1992

Article 2

Créé le 1 octobre 1992

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application à compter du 1er octobre 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992