Décret n°92-810 du 19 août 1992

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 mars 1996

Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 17 mars 1996

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance