Décret n°92-81 du 21 janvier 1992

Article 11

Créé le 23 janvier 1992

La période d'exercice de la profession de conseil juridique non salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières du régime invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux français lorsque la durée d'exercice de la nouvelle profession est inférieure à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1992