Décret n°92-81 du 21 janvier 1992

Article 1

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Article 1

Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L. 643-1 (Calcul de l'allocation de vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L. 644-2 dudit code (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1992

Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse prévus aux articles L. 643-1 (Calcul de l'allocation de vieillesse pour les professions libérales) et L. 644-1 (Assurance vieillesse pour les professions libérales) du code de la sécurité sociale et le régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L. 644-2 dudit code (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) sont à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des barreaux français.

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