Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la directive n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991 ;

Vu la directive n° 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive n° 86-279 du conseil du 12 juin 1986 ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son titre VII bis ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

SÉGOLÈNE ROYAL

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN