Décret n°92-796 du 13 août 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 août 1992 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 1992 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance