Décret n°92-795 du 27 juillet 1992

Article 5

Abrogé1 mars 2001

Créé le 18 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du mardi 18 août 1992 au mercredi 28 février 2001