Décret n°92-795 du 27 juillet 1992

Article 4

Abrogé1 mars 2001

Créé le 18 août 1992

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de la coopération et du développement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du mardi 18 août 1992 au mercredi 28 février 2001