Décret n°92-795 du 27 juillet 1992

Article 2

Abrogé1 mars 2001

Créé le 18 août 1992

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2001

En vigueur du mardi 18 août 1992 au mercredi 28 février 2001