Art. 18. - Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut:
1o Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt,
le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet;
2o Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles;
3o Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.