Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.