Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 6

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Article 6

La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire.

Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003

La société d'exercice libéral de vétérinaires est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de vétérinaire.

Toutefois, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre des associés exerçant leur profession en son sein.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance