Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 58° JORF 7 août 2003
Décret n°92-788 du 4 août 1992
Article 12
Article 12
Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles
6
,
8
,
9
et
10
.
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003
Abrogé parDécret 2003-768 2003-08-01 art. 5 58° JORF 7 août 2003
En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance