Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer, à l'exception des articles

6

,

8

,

9

et

10

.

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En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

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