Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 3

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Article 3

Un quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire peut être détenu par des personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées à l'

article 5 de la loi du 31 décembre 1990

précitée.

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En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

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