Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 58° JORF 7 août 2003
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003
Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article 29 du code de déontologie vétérinaire. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.
Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.