Décret n°92-788 du 4 août 1992

Article 11

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Article 11

Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

susvisée sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'

article 29 du code de déontologie vétérinaire

. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.

Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le

code de déontologie vétérinaire

sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003

Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article 29 du code de déontologie vétérinaire. En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.

Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.

Relations

cite

cite  Code de déontologie vétérinaire 29cite  Loi 90-1258 1990-12-31

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance