Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 58° JORF 7 août 2003
Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 7 août 2003
Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de vétérinaires.