Décret n°92-785 du 6 août 1992

Article 4

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Article 4

Les activités de planification familiale et d'éducation familiale mentionnées au 3° de l'article L. 149 du même code sont organisées dans les conditions prévues par la

loi du 28 décembre 1967 susvisée

, la

loi du 17 janvier 1975 susvisée

et le

décret du 6 août 1992 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

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En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

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