Décret n°92-784 du 6 août 1992

Article 2

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Article 2

La création ou l'extension des centres ne relevant pas d'une collectivité publique sont, conformément au deuxième alinéa de l'

article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée

, soumises à un agrément préalable délivré par le président du conseil général.

L'agrément ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles

1er

,

3

et

4

.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.

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Créé le 12 août 1992 · Abrogé le 27 mai 2003

La création ou l'extension des centres ne relevant pas d'une collectivité publique sont, conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1967 susvisée, soumises à un agrément préalable délivré par le président du conseil général.

L'agrément ne peut être donné qu'aux centres remplissant les conditions fixées par les articles 1er, 3 et 4.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier de demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 août 1992 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance