Abrogé2 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 - art. 17
Créé le 11 août 1992
La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.