Décret n°92-778 du 3 août 1992

Article 45

Créé le 11 août 1992

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.

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En vigueur du mardi 11 août 1992 au jeudi 1 octobre 2009