Décret n°92-777 du 7 août 1992

Article 2

Créé le 9 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 1992