Décret n°92-776 du 31 juillet 1992

Article 11

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 8 août 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du samedi 8 août 1992 au lundi 25 juillet 2005