Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du 10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 8 du décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum en tant qu'il rend applicable au référendum l'article R. 96 du code électoral.

PAR DECISION NOS 140376,140377,140378,140379,140416,140417 ET 140832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 8 DU DECRET 92771 DU 06-08-1992 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU REFERENDUM L'ART. R96 DU CODE ELECTORAL.